Conditions générales de vente

MIND'SET CONCEPT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — FORMATION EN LIGNE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à la vente du programme de formation en ligne « Deviens le joueur que tu mérites d'être » (ci-après « la Formation »), commercialisé par la société MIND'SET TENNIS.

Article 1 — Identification du vendeur

La Formation est vendue par MIND'SET TENNIS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée sous le numéro SIRET 98391057100063, ci-après désignée « le Vendeur » ou « MIND'SET CONCEPT ».

Toute question relative à la Formation ou aux présentes CGV peut être adressée par email via les coordonnées de contact disponibles sur le site internet.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise, auprès de clients non-professionnels ou professionnels (ci-après « le Client »), l'accès à la Formation en ligne « Deviens le joueur que tu mérites d'être », composée de modules vidéo, de fiches pédagogiques téléchargeables (PDF) et de contenus associés, accessibles via une plateforme dédiée (espace membre du site internet).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qu'il reconnaît avoir lues et comprises avant de valider son achat.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Le prix de la Formation est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site internet au moment de la commande. Le prix actuellement en vigueur est de 1 189 €.

Le règlement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe, intégrée au site internet. Le Vendeur ne propose pas, à ce jour, de paiement fractionné ou échelonné.

La commande est considérée comme définitive à réception, par le Vendeur, de la confirmation de paiement transmise par Stripe.

Article 4 — Accès à la Formation

Immédiatement après validation du paiement, le Client reçoit ses identifiants d'accès à l'espace membre du site, lui permettant de consulter l'ensemble des modules, vidéos et fiches pédagogiques composant la Formation.

Le Client s'engage à ne pas partager, diffuser, revendre ou céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des contenus de la Formation, ceux-ci étant strictement réservés à un usage personnel (voir Article 7 — Propriété intellectuelle).

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande, le Client est informé, avant tout paiement, que la validation de sa commande vaut demande expresse de fourniture immédiate de la Formation et renoncement exprès et éclairé à son droit de rétractation, dès lors qu'il obtient un accès immédiat au contenu numérique. Cette information et cette case à cocher sont présentées de manière visible et non pré-cochée au moment du paiement, conformément aux exigences légales.

En cochant cette case et en validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat, soit dès l'ouverture de son accès à la Formation.

Article 6 — Politique de remboursement

Compte tenu de la renonciation expresse au droit de rétractation prévue à l'Article 5, aucun remboursement ne sera accordé une fois l'accès à la Formation ouvert, sauf dans les cas suivants :

Erreur manifeste du Vendeur (double paiement, produit non conforme à la description, défaut technique empêchant durablement l'accès à la Formation et non résolu dans un délai raisonnable après signalement) ;
Dispositions légales impératives contraires, applicables selon le statut du Client ou la nature du litige ;
Décision commerciale exceptionnelle du Vendeur, accordée à sa seule discrétion, notamment en cas de situation particulière portée à sa connaissance.

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit (email) au Vendeur, en précisant le motif de la demande et les éléments justificatifs. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Cette politique doit être portée clairement à la connaissance du Client avant l'achat, notamment via un rappel sur la page de commande et dans l'email de confirmation.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Formation (vidéos, fiches pédagogiques, textes, méthodologie, visuels, logo MIND'SET CONCEPT) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de MIND'SET TENNIS.

L'achat de la Formation confère au Client un droit d'usage strictement personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion, représentation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, des contenus, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

Article 8 — Responsabilité

La Formation propose un accompagnement à la performance mentale et sportive à visée pédagogique. Elle ne constitue en aucun cas un acte médical, paramédical ou thérapeutique, et ne saurait se substituer à un avis médical, psychologique ou psychiatrique.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la plateforme, sans garantir l'absence totale d'interruption liée à des contraintes techniques, à la maintenance ou à des cas de force majeure.

Les résultats obtenus par le Client dépendent notamment de son implication personnelle et ne peuvent faire l'objet d'une garantie de résultat de la part du Vendeur.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, email, téléphone) sont utilisées par le Vendeur pour la gestion de la commande, l'accès à la Formation et la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers en dehors des prestataires techniques nécessaires (hébergement du site, paiement sécurisé).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, et conformément à la réglementation en vigueur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Document mis à jour le 16 juillet 2026